Conditions Générales de Vente

Art.1 | Généralités

Les présentes conditions générales s’appliquent aux concessions de licence d’utilisation de logiciels et aux ventes de prestations de services réalisées par Holy-Dis.

Une fois acceptées, ces clauses s’appliquent à l’intégralité des transactions futures et à leur exécution, même si la commande parvient par fax, courriel à Holy-Dis, ou autre écrit sur lesquels nos conditions ne figurent pas. Toute clause contraire inscrite dans la commande du Client, est réputée sans effet.

Art. 2 | Concessions de licence

Les produits logiciels de Holy-Dis ainsi que les documentations afférentes sont protégés par la réglementation en matière des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Ces produits logiciels ne sont pas vendus mais concédés sous licence. Holy-Dis concède au Client une licence d’utilisation non exclusive et non transmissible. Sous réserve du respect des présentes dispositions, ces concessions de licence ont une durée indéterminée.

Le droit d’utilisation de chaque produit logiciel n’est concédé au Client que pour un nombre de postes limité, indiqué au moment de la commande. Toute extension du nombre de postes utilisateurs fera l’objet d’un avenant.

Art. 3 | Adhésion aux Conditions de Vente

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Art. 4 | Unité des produits logiciels

Les produits logiciels sont concédés en tant que produits uniques, et il n’est pas permis de dissocier leurs composants pour les utiliser à des fins différentes de celles de leur affectation initiale.

Art. 5 | Tests de performance ou comparatifs – Résultats d’exploitation des produits logiciels – Confidentialité

L’utilisateur final des produits logiciels s’interdit de divulguer à des tiers les résultats de tests comparatifs portant sur chaque produit dans son ensemble ou sur certains de ses modules pris séparément. L’utilisateur final peut toutefois distribuer librement l’information fournie par chaque produit pour un usage interne au Client.

Art. 6 | Responsabilités

Le Client s’engage à se conformer et à accepter toutes demandes formulées par Holy-Dis concernant les prérequis techniques nécessaires à l’installation des produits logiciels ou matériels délivrés par Holy-Dis.

Holy-Dis ne pourra être tenu responsable d’un dysfonctionnement d’un produit logiciel dans le cas d’un usage du produit en dehors des conditions normales d’utilisation.

Holy-Dis ne pourra être tenu responsable d’un dysfonctionnement d’un produit logiciel si la mise en place a été réalisée par le Client sans consultation préalable de Holy-Dis.

Holy-Dis ne pourra être tenu responsable d’un dysfonctionnement d’un produit logiciel si les prérequis fournis par Holy-Dis n’ont pas été respectés ou encore en cas d’incompatibilité sur le matériel et/ou les logiciels survenue après une modification de l’installation initiale, faite par le Client.

Le Client est seul responsable de l’utilisation et du paramétrage des produits logiciels, ainsi que des dysfonctionnements qu’un mauvais usage pourrait entraîner.

Plus généralement, Holy-Dis ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, perte, manque à gagner découlant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utilisation de ses produits.

Holy-Dis s’engage à effectuer les prestations à sa charge selon les règles de l’art du moment de sa profession et selon les dernières technologies de l’informatique adaptées au logiciel maintenu, au moment de chaque intervention dans le cadre d’une obligation de moyens.

Dans le cas où la responsabilité de Holy-Dis serait engagée à l’égard du Client, le montant des dommages et intérêts auxquels Holy-Dis pourrait être tenu, quels que soient le montant et la nature du préjudice subi par le Client, toutes causes confondues, ne pourrait être supérieur au total de la redevance donnant droit à l’utilisation du logiciel ou de la facturation annuelle effectivement réglées par le Client au titre des présentes, sauf faute intentionnelle ou négligence grave pour lesquels Holy-Dis sera responsable dans les conditions du droit commun.

Art. 7 | Services Assistance / Maintenance

Les services d’assistance sont régis par un Contrat d’Assistance et/ou de Maintenance séparé.

Ce Contrat d’Assistance et/ou de Maintenance est conclu pour une durée initiale expirant au 31 décembre de la 3ème année civile suivant la Date d’Entrée en Vigueur du Contrat. A la fin de cette période initiale, ce contrat est renouvelé par tacite reconduction, par période de un (1) an, sur la base d’une année civile.

Holy-Dis se réserve le droit d’utiliser les informations fournies par le Client dans le cadre de l’assistance et/ou de la maintenance pour le développement ultérieur de ses produits et leur amélioration.

Seuls les «utilisateurs certifiés», personnes ayant reçu une formation dispensée par Holy-Dis, pourront bénéficier de l’Assistance technique, même si le Clienta souscrit un contrat d’assistance et/ou de maintenance. Le Client s’engage à maintenir le niveau de formation requis dans le cadre de l’utilisation des produits logiciels Holy-Dis.

Les mises à jour des produits logiciels envoyées au Client au titre du contrat de maintenance obéissent aux conditions générales de vente en vigueur. Le Client autorise le Centre de Support à recourir à l’utilisation de la solution de prise en main et d’assistance à distance préconisée par Holy-Dis.

Art. 8 | Prix – Facturation – Paiement

Les prix sont établis en euros HT,nets de tout escompte. Tout paiement est dû à trente (30) jours date de facture. Tous les prix sont révisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice SYNTEC.

Les frais inhérents au déplacement des collaborateurs dans le cadre de l’installation du produit logiciel seront facturés en sus et au forfait, sauf conditions contractuelles définies dans la proposition commerciale.

Tout retard de paiement entraînera la suspension de fait de toute prestation associée aux produits Holy-Dis, y compris les services d’assistance et/ou de maintenance, même si ces derniers ont été acquittés par le Client, sans que le Client puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.

Acompte

Il est convenu que le Client versera un acompte de 30% du montant total T.T.C.des Logiciels et Matériels et ce dès signature de la commande.

Pénalités pour paiement tardif

Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’exigibilité: d’une pénalité, égale au dernier taux de refinancement de la BCE, majorée de 10 points, calculée au prorata temporis sur les sommes restant dues.

En outre, Holy-Dis sera en droit de facturer au Client les frais de recouvrement dûment justifiés qui se seront avérés nécessaires si ceux-ci dépassent l’indemnité de recouvrement légale de quarante (40) Euros.

Clause pénale

Le défaut de paiement intégral à l’échéance fixée entraînera après mise en demeure par lettre recommandée avec A.R., restée vaine, l’exigibilité, à titre de dommage et intérêts, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues.

Clause de déchéance de terme

Tout retard de paiement, ou paiement partiel, entraîne pour Holy-Dis l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par le Client.

Clause résolutoire

Faute par le Client d’effectuer le paiement intégral à l’échéance, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à Holy-Dis, dix (10) jours après l’envoi d’une mise en demeure, rappelant l’intention, pour Holy-Dis, de se prévaloir de la présente clause, et demeurée infructueuse.

Art. 9 | Résiliation

En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations, non corrigé dans les dix (10) jours qui suivent l’envoi d’une lettre recommandée avec AR, Holy-Dis se réserve le droit de résilier de plein droit tout contrat de concession de licence, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

Art. 10 | Propositions commerciales et/ou devis

A défaut de mention particulière, les propositions commerciales ont une durée de validité d’un (1) mois à compter de leur date d’émission.

Art. 11 | Réserve de Propriété

La propriété de la marchandise est réservée à Holy-Dis jusqu’à complet paiement du prix. Toutefois, il est formellement convenu que les risques sont transférés au client au moment de la sortie des marchandises des locaux de Holy-Dis.

Art. 12 | Installation – Mise en service

L’installation et/ou la mise en service ne pourra intervenir que dans le cas où les travaux préalables de branchement, de mise à disposition des appareils nécessaires (PC, etc.), de configuration du site (plan, côtes…) auront été effectués par le Client.

En cas d’impossibilité d’installation et/ou de mise en service du fait du Client (impréparation matérielle et/ou logicielle, non-respect de prérequis), la prestation d’installation et les frais engagés seront facturés et intégralement dus par le Client.

En cas d’annulation et/ou de report de la date d’installation par le Client, celui-ci doit en aviser Holy-Dis par écrit au plus tard quinze (15) jours calendaires avant cette date. Passé ce délai de préavis, la prestation d’installation et les frais engagés seront facturés et intégralement dus par le Client.

Les délais d’installation ne sont donnés qu’à titre indicatif, le Client s’engage à communiquer et à réunir toutes les conditions nécessaires aux collaborateurs de Holy-Dis, pour la mise en place des produits logiciels et matériels, ainsi que les moyens nécessaires impliqués dans la mise en place.

La livraison de tout matériel dans le cadre de l’installation des produits logiciels fera l’objet de l’émission d‘un bon de livraison que le Client s’engage à signer.

Le Client s’engage à signer tout document de recette d’installation; il reconnaît ainsi la finalisation et la réception du chantier. Toute demande de réinstallation de produit logiciel devra être adressée par écrit à Holy-Dis en exposant les motifs.

Art. 13 | Envoi des produits logiciels et des matériels

Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient de vérifier le bon état des marchandises au moment même de leur livraison.

Les versions initiales ou actualisées des produits logiciels seront adressées au Client dans les meilleures conditions de transport.

Les produits logiciels et les matériels adressés à l’étranger feront l’objet d’une déclaration de douane avec établissement de facture pro-forma. Les frais d’envoi ainsi que les taxes afférentes seront facturés au Client final sauf dispositions particulières.

Le Client s’engage à signer le bordereau de livraison présenté par le livreur et à mentionner avec précision les avaries ou manquants qu’il constate. Il s’engage également à en avertir Holy-Dis par écrit dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la réception des marchandises, et à déclarer par lettre recommandée avec avis de réception adressée au transporteur les avaries ou manquants indiqués sur le titre ou bordereau de transport.

Art. 14 | Informations Client

A réception de la commande par la société Holy-Dis, le Client se verra attribuer un numéro d’identification particulier, appelé « Code Client » ainsi qu’un « Numéro de Site » qu’il devra rappeler lors de toute communication avec Holy-Dis. Le Client devra informer le Prestataire de toutes modifications juridiques.

Art. 15 | Formation

Les prestations de formation dispensées par Holy-Dis, notamment dans le cadre de la mise en place des produits logiciels, sont garanties par la Déclaration d’Activité enregistrée sous le numéro 11 92 18885 92 auprès du préfet de région d’Ile de France, conformément aux dispositions de l’article R. 6351-6 du code du travail.

Toute session de formation donnera lieu à l’établissement d’une Convention de Formation établie en deux exemplaires, à laquelle sera joint le programme de formation.

Toute prestation de formation devra être exclusivement confiée à Holy-Dis sauf accord particulier.

La facturation des prestations de formation sera adressée directement au Client.

En cas d’impossibilité de prestation de la formation du fait du Client (impréparation matérielle et/ou logicielle, non-respect de pré requis, indisponibilité de locaux adaptés, indisponibilité des stagiaires prévus), la prestation de formation et les frais engagés seront facturés et intégralement dus par le Client.

En cas d’annulation et/ou de report de la date de formation par le Client, celui-ci doit en aviser Holy-Dis par écrit au plus tard quinze (15) jours calendaires avant cette date. Passé ce délai de préavis, la prestation de formation et les frais engagés seront facturés et intégralement dus par le Client.

Au-delà de trois (3) reports, dans les conditions définies par le présent article, le Client s’engage à régler 50% du prix de la prestation. Holy-Dis se réserve le droit de décliner toute autre demande de formation émanant du Client.

Toute session de formation commencée est due dans sa totalité.

Art. 16 | Sous-traitance

Holy-Dis se réserve la possibilité de faire appel, sous son entière responsabilité, à un sous-traitant de son choix, dans ce cas, Holy-Dis se porte fort. Holy-Dis assurera les fonctions de Maître d’œuvre dans les installations des produits logiciels.

Art. 17 | Compétence territoriale – Droit applicable – Conciliation

En cas de difficulté pour l’application des présentes, les parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable.

A ce titre, toute partie qui souhaiterait mettre en jeu ladite procédure devra notifier par lettre recommandée avec avis de réception une telle volonté en laissant un délai de quinze (15) jours à l’autre partie.

Les parties désigneront un expert amiable d’un commun accord dans ledit délai de quinze (15) jours. A défaut, compétence expresse sera attribuée à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre pour effectuer une telle désignation.

L’expert amiable devra tenter de concilier le Client et Holy-Dis dans un délai de trois (3) mois à compter de sa saisine.

En cas de conciliation, le Client et Holy-Dis s’engagent à signer un accord transactionnel et confidentiel. L’accord transactionnel précisera de manière expresse si les présentes continuent à s’appliquer.

A défaut d’accord amiable et de conciliation entre les parties, en cas de litige ou de différend de toute nature relatif notamment à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Nanterre (France), tant pour une procédure au fond, que pour les procédures d’urgence, par requête ou en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Toutes les ventes conclues par Holy-Dis sont soumises à la loi française.

Art. 18 | Publicité

Holy-Dis se réserve le droit d’utiliser le nom du Client et son logo, à titre de référence.